577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Boris Tavernier — Écologiste et Social (Rhône · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-30
Date de sort : 2024-11-05

Dispositif

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Exposé sommaire

Crise de l’aide alimentaire, développement des axes sociaux des projets alimentaires territoriaux,  déploiement du volet local du fonds mieux manger pour tous, habilitation au titre de l’aide alimentaire … les services déconcentrés de l’Etat sont de plus en plus sollicités sur des questions de lutte contre la précarité alimentaire. Pour autant, ils ne sont pas suffisamment dotés en ressources humaines pour y répondre. Cet amendement vise donc à financer le recrutement de 20 chargés de mission “lutte contre la précarité alimentaire”. Déployés au sein des services déconcentrés du ministère des solidarités et notamment au sein des DREETS, ces chargés de mission auront en charge d’animer localement la politique publique de lutte contre la précarité alimentaire.

Cet amendement abonde de 1 million d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) le programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” et notamment son action 14 “Aide alimentaire”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 1 million d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. Bien évidemment il ne s’agit pas par cet amendement de réduire les moyens consacrés au handicap. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage.