Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à interpeler le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens civils relatifs aux évacuations sanitaires (EVASAN) dans les départements et régions d’Outre-mer afin de limiter la pression résultant des EVASAN pour les personnels, matériels et vecteurs des forces de souveraineté. Dans les collectivités d’Outre-mer, les autorités civiles doivent se réapproprier pleinement la compétence EVASAN qui leur revient en droit afin d’obérer le moins possible les capacités opérationnelles des Armées. Votre rapporteur a pu constater en Polynésie française que réquisitions et demandes de concours fréquentes des forces de souveraineté dans le cadre des EVASAN peuvent entraîner une sur-sollicitation des forces, des soutiens et des matériels. Si le rythme anormalement élevé d’EVASAN réalisés par les FAPF en lieu et place des autorités civiles a légèrement diminué depuis la crise de la covid-19, il se maintenait à un niveau supérieur à celui d’avant-Covid lors du déplacement du rapporteur en Polynésie française en juin 2023. 

À cette fin, il est proposé de prélever 1 euro symbolique sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de la sous-action 05.85  "Fonction santé" de l'action 5 "Logistique et soutien interarmées" du programme 178 "Préparation et emploi des forces".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution.