Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass Culture en opérateur de l’État. 

La gestion du Pass Culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics qu’un opérateur de l’État ne soit pas en charge de la gestion du Pass Culture. 

Cette demande s’appuie sur les travaux de la Cour des Comptes, notamment du rapport sur le Pass Culture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait de nombreux dysfonctionnement, notamment le recours excessif aux consultants extérieurs. Cet amendement invite ainsi le Gouvernement à prendre en compte les recommandations de la Cour des Comptes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000 € supplémentaires à l’action à l’action 02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du Programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 € le programme 175 « Patrimoines ». Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement reprend un amendement du groupe GDR.