Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les
Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.