Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109 ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 17,7 »
le montant :
« 17,9 ».
III. – À la cinquième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 15,9 ».
IV. – À la sixième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 6 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation de rémunération prévue par le Ségur de la Santé. Cet amendement propose donc d’élargir l’attribution du CTI à ces 2000 à 3000 agents, ainsi qu’à l’ensemble des agents de la FPH, sans distinction de corps ou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pour permettre un financement pérenne à partir de 2025. Cette mesure est essentielle pour garantir l’équité de traitement et répondre aux besoins de reconnaissance des soignants, dans un secteur en grande tension.