Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-19
Date de sort : —
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché à l’enfant.