Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.