Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.