Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure de coordination avec les autres dispositions de la proposition de loi visant à exclure la possibilité de cumuler le bénéfice d’un pacte Dutreil avec un démembrement de propriété.