577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Didier Berger — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 12ᵉ)
Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-24
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L’adoption de telles mesures tarifaires uniformes risquerait de désorganiser les dispositifs bancaires mis en place pour accompagner les publics les plus fragiles. En restreignant les marges de manœuvre des conseillers et en fragilisant les équilibres économiques internes, cette disposition pourrait accélérer l’automatisation des traitements, avec des rejets d’opérations systématisés et une perte d’humanité dans la relation bancaire. La capacité d’analyse individualisée, pourtant essentielle pour les personnes en difficulté, serait fortement réduite. Par ailleurs, la réduction mécanique des frais pourrait inciter les établissements à restreindre, voire à supprimer, certaines facilités de trésorerie, telles que les découverts autorisés, renforçant ainsi la précarité financière au lieu de l’atténuer. Enfin, le risque d’un désengagement progressif vis-à-vis des moyens de paiement comme le chèque, en raison d’une défiance accrue des commerçants, ne doit pas être négligé. Le coût global de cette mesure, tant humain qu’opérationnel, serait élevé, sans qu’aucune réponse structurelle aux difficultés économiques des ménages ne soit apportée.