577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

Après le mot : 

« supplémentaire », 

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel