amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-27

Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

Après le mot :

« supplémentaire »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement rédactionnel