amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-27

Date de sort : 2025-05-28

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dont le plafond est fixé »

les mots :

« dans la limite d’un montant fixé ».

Amendement rédactionnel