Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot :
« « recouvrement »,
« insérer les mots :
« « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel