Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel