Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel