Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».
Exposé sommaire
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.