Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion.
Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.