Amendement n° None — TITRE
Auteur :
Thierry Sother
— Socialistes et apparentés
(Bas-Rhin · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-05-02
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« souverains ».
Exposé sommaire
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.