Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« la juridiction compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire et administratif.