Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.