amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thomas Cazenave — Ensemble pour la République

Texte visé : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-13

Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« établit ».

Amendement rédactionnel.