Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« arrête »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.