amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thomas Cazenave — Ensemble pour la République

Texte visé : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-13

Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« des biens immobiliers ».

Amendement rédactionnel.