Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.