577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Aurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 1ᵉ)
Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.