577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Philippe Tanguy · Parlementaire Dossier officiel ↗

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-10-30
  • Amendements déposés 91 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 11 clusters · 48 amendements

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1 Amplification intra-groupe 8 amdts 10 Réutilisation simple 40 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 57
  • Retiré 15
  • Rejeté 10
  • En traitement 4
  • Adopté 4
  • Irrecevable 1

Par examen

  • seance 91

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 34
  • EPR — Ensemble pour la République 24
  • RN — Rassemblement National 20
  • EcoS — Écologiste et Social 12
  • DR — Droite Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 3
  • ARTICLE 3 6
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 4 3
  • APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 7
  • ARTICLE 5 3
  • APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 34
  • ARTICLE 6 6
  • TITRE 18
  • ARTICLE PREMIER 10

Voir tous les 91 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-20 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-22 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-29 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1851 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy 2025-09-16
Rapport 1991 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes — 2025-10-22

Top auteurs d'amendements sur ce texte