577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Philippe Tanguy · parlementaire Dossier officiel ↗

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-10-30
  • Amendements déposés 91 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 57 Discuté 57 Retiré : 15 Retiré 15 Rejeté : 10 Rejeté 10 En traitement : 4 En traitement 4 Adopté : 4 Adopté 4 Irrecevable : 1 Irrecevable 1

Par examen

  • seance 91

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 34 LFI-NFP — La France insoumise -... 34 EPR — Ensemble pour la République : 24 EPR — Ensemble pour la République 24 RN — Rassemblement National : 20 RN — Rassemblement National 20 EcoS — Écologiste et Social : 12 EcoS — Écologiste et Social 12 DR — Droite Républicaine : 1 DR — Droite Républicaine 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 3 ARTICLE 2 3 ARTICLE 3 : 6 ARTICLE 3 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE 4 : 3 ARTICLE 4 3 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: : 7 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 7 ARTICLE 5 : 3 ARTICLE 5 3 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 34 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 34 ARTICLE 6 : 6 ARTICLE 6 6 TITRE : 18 TITRE 18 ARTICLE PREMIER : 10 ARTICLE PREMIER 10

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-20 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-22 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-29 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1851 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy 2025-09-16
Rapport 1991 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes — 2025-10-22

Top auteurs d'amendements sur ce texte