Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches.

La réutilisation d’une friche entraîne généralement un surcoût compris entre 20 % et 30 % pour le porteur de projet, en raison des opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation nécessaires. Cette situation peut dissuader les entreprises ou les collectivités d’y implanter de nouveaux projets.

Accorder une exonération temporaire de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût et de favoriser la réhabilitation de ces espaces délaissés plutôt que l’artificialisation de nouveaux terrains.

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a consacré dans le droit français l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Elle a également défini la notion de friche dans le code de l’urbanisme, ouvrant la voie à la mise en œuvre d’incitations ciblées en faveur de leur reconversion.

En prolongeant la durée d’exonération de taxe foncière pour les projets implantés sur des friches, cet amendement envoie un signal fort en faveur de la revitalisation des territoires, encourage les projets structurants et contribue à limiter l’étalement urbain tout en soutenant la transition écologique et économique des collectivités.