Amendement n° None — ARTICLE 46
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-23
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , correctionnelle et de police ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.
En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.
Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.
Tel est le sens de cet amendement.