Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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