Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ceci est un amendement de repli : le groupe Rassemblement national propose la suppression pure et simple de la cotisation foncière des entreprises.

L’objectif de cet amendement est de clarifier et d’adapter la législation fiscale en ce qui concerne les

loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l’article 1447 du code général

des impôts, certaines activités de location meublée sont réputées exercées à titre professionnel, ce

qui entraîne la soumission à la cotisation foncière des entreprise (CFE). Cependant, la définition du LMNP selon la Loi n° 49‑458 du 2

avril 1949 ne correspond pas toujours à celle de la CFE, créant ainsi une situation paradoxale.

Les bailleurs individuels n’ayant qu’un seul bien souvent acquis dans le but de compléter une

retraite et de pouvoir aider leur famille ne peuvent pas être soumis à une cotisation destinée à taxer

les entreprises. De plus n’étant pas proportionnelle, elle peut avoir un impact significatif sur le

revenu tiré de la location d’un petit logement à l’année, entrainant une incapacité à financer une

rénovation énergétique permettant de continuer à le louer malgré les contraintes à la location

imposées par le législateur.