Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.

Il porte également à 100 000 euros le montant de l’abattement sur la part des frères et soeurs ou des neveux et nièces.

La donation, qui permet d’anticiper la transmission du patrimoine, constitue un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété ou pour se constituer une épargne. Actuellement, les dons familiaux bénéficient d’un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti aux enfants, l’abattement est de 100 000 euros tous les 15 ans ; il est de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs, de 7 967 euros pour les neveux et nièces. 

Afin d’inciter les personnes possédant une épargne à effectuer des donations de leur vivant et de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations et la circulation de l’argent dans l’économie, cet amendement propose de relever à 100 000 euros l’abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s’effectuent au profit des petits-enfants, des frères et sœurs ou des neveux et nièces.