Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mots : « impôt », sont insérés les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente soit inférieur à 100 millions d’euros, ».

Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. 

En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dont l’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.

Aujourd’hui, le dispositif profite essentiellement aux grandes entreprises :

• 465 grandes entreprises, soit 2 % des bénéficiaires, captent à elles seules 42 % des montants du CIR ;
• Les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, et 95 % du tissu industriel français, ne perçoivent qu’environ 32 % de la créance fiscale.

Or, toutes les évaluations convergent — Cour des comptes, France Stratégie, CNEPI, OFCE — : le rendement macroéconomique du CIR est faible pour les grands groupes.

Les dépenses de R&D de ces entreprises auraient, pour l’essentiel, été engagées même en l’absence de l’avantage fiscal.

À l’inverse, le levier d’efficacité du CIR est maximal pour les petites entreprises : chaque euro de CIR génère 1,4 € de dépenses supplémentaires de R&D pour les PME et ETI innovantes, contre 0,4 € seulement pour les grandes entreprises.

Ce constat rejoint une critique plus large de l’efficacité budgétaire du dispositif : le CIR finance aujourd’hui davantage la distribution de dividendes que l’innovation réelle.

Les grandes entreprises versent 60 % des dividendes distribués en France, mais ne contribuent qu’à 32 % de l’impôt sur les bénéfices, tandis que les PME et ETI innovantes, bien plus contributives à l’emploi et à la valeur ajoutée territoriale, ne versent que 12 % des dividendes pour 24 % de l’impôt sur les bénéfices.

Limiter le CIR aux entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 100 millions d’euros permettrait ainsi de mieux cibler les soutiens publics sur les entreprises à fort potentiel d’innovation, réduire les effets d’aubaine et le coût budgétaire global du dispositif, et d’accroître le rendement économique et social de la dépense fiscale.

En concentrant le CIR sur les entreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 100 millions d’€, la France préserverait un outil puissant de soutien à l’innovation, tout en garantissant un meilleur retour sur investissement pour la puissance publique, une création d’emplois plus diffuse, et une politique industrielle plus équitable et efficace.