Amendement n° None — ARTICLE 22

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant :

« 10 euros ».

Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises européennes.

L’augmentation de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers répond à plusieurs objectifs essentiels. Elle vise avant tout à rétablir une concurrence équitable entre les acteurs économiques européens et étrangers. En effet, de nombreux vendeurs situés hors de l’Union contournent la réglementation en sous-évaluant la valeur réelle de leurs marchandises afin d’échapper à la TVA ou à d’autres droits d’importation. Cette pratique place les entreprises européennes, qui s’acquittent pleinement de leurs obligations fiscales et sociales, dans une situation désavantageuse. En rehaussant le niveau de taxation sur ces importations, il devient possible de réduire cet écart et de rétablir des conditions de concurrence plus justes.

Cette réforme a également une portée environnementale importante. Le transport de millions de petits colis venus de l’autre bout du monde génère une empreinte carbone considérable, sans rapport avec la faible valeur des produits concernés. En rendant ces importations légèrement plus coûteuses, la mesure incite les consommateurs à privilégier des achats plus durables et de proximité, tout en réduisant les émissions liées au transport aérien et les déchets d’emballage. 

Sur le plan budgétaire enfin, la création de cette taxe permettrait de renforcer les recettes publiques de manière significative à condition qu’elle soit significative, passant par cet amendement de 2 à 10 euros.

Tel est l’objet du présent amendement.