Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Jean-Pierre Bataille
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 15ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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