Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – Après la ligne 5 tableau de l’alinéa 1 de l’article 36, insérer la ligne suivante :

II. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« « I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».

III. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.

Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md€ par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md€ investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ». 

Si le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet de loi-cadre en décembre 2025 pour « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md€ par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure cependant essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs. Cela devra passer par l’affectation à l’AFIT, dès 2026 et jusqu’en 2028, d’une fraction du produit des revenus ETS 1 (de l’ordre de 200 M€ chaque année).

Afin de sanctuariser une enveloppe minimale de 600 M€ à l’horizon 2028 en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire, cet amendement vise à affecter à l’AFIT une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1).