Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Après le I bis de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulés. »

Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits sociaux.

Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.

Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres :

- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires.

- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.

Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.

En 2024, sur les 75 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, plus de 25 milliards l’ont été sous la forme de rachat d'actions.

La taxe sur les rachats d’actions créée par la loi de finances pour 2025, dont le rendement attendu pour 2025 ne dépassera pas les 400 M€, est inefficace puisqu’elle est basée sur la valeur nominale des actions et non sur la valeur d’acquisition.

C’est pourquoi il est proposé de créer un droit d’enregistrement sur les annulations d’actions à hauteur de 4 % de leur valeur réelle. Cette taxe sera plus juste et permettra de doubler le rendement prévu par le mécanisme actuel.