Amendement n° None — ARTICLE 72

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015 »

La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton.

Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014.

Cela, afin d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, ne voient cette part de la DSR disparaître.

Or, il n’a pas été pris en compte le cas inverse : celui de communes qui représentent plus de 15 % de la population du canton prédécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui doivent pourtant assumer des charges de centralisé.

Cet amendement vise donc, pour les communes qui dépassent 15 % de la population cantonale après redécoupage, à intégrer la prise en compte d’une limite territoriale de canton au 1^er janvier 2015 pour l’éligibilité à la première fraction de DSR.