577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 49

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort : 2025-11-06

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). 

Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). 

C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité pour en profitera. 

Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP. 

Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02  Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2.