Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° au début du d) sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative » ; 

2° le même alinéa est complété par les mots : « ou sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, de la totalité de ce produit ; »

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.

Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.

En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.

Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.

Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de soutenir le déploiement des infrastructures indispensables à la transition énergétique. Le présent amendement de repli propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune et l’EPCI, à hauteur de 50 %. Il laisse par ailleurs à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation des transformateurs électriques et de favoriser un développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec ELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par les collectivités locales, et assurant à la fois des missions de distribution, de fourniture et de production d’énergies renouvelables.