Amendement n° None — ARTICLE 72

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – L’article 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334‑1 » ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 75.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.

L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit de la TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gel en valeur conformément à l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit la suppression de ce concours financier au profit du rétablissement d’une « DGF régionale », à hauteur de 5,172 milliards d’euros.

Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets, mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui. Entre 2018 (4,2 milliards d’euros) et 2024 (5,2 milliards d’euros), cette fraction de TVA s’est accrue en moyenne de 3,8 % par an.

Cette mesure réduit les moyens d’intervention des régions, dont le rôle en matière d’investissement dans la transition écologique est essentiel, à un moment où leur épargne se réduit : leur capacité d’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de 44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.

Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle « DGF régionale » et à rétablir le dispositif actuellement en vigueur, en miroir de l’amendement déposé en 1ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA

La hausse envisagée, en contrepartie, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue qu’un gage formel destiné à compenser la perte de recettes découlant de l’application stricte de l’amendement. Ce gage a vocation, naturellement, à être levé en cours de navette.