Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment une analyse des difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire en France ; les données quantitatives issues des bases de données exploitables de la Banque de France et de la Fédération bancaire française, relatives notamment aux demandes d’ouverture de compte, aux clôtures, aux refus et aux recours engagés au titre du droit au compte ; les mesures mises en œuvre ou envisagées par les autorités publiques et les établissements financiers pour faciliter l’accès aux services bancaires de droit commun pour les Français établis hors de France.

« Les modalités de collecte, de traitement et de présentation des données mentionnées au 8° sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères, pris après consultation de la Banque de France et de la Fédération bancaire française. »

Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation.

De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE.

La Banque de France et la Fédération bancaire française disposent de bases de données exploitables permettant d’éclairer objectivement ces difficultés ; leur mobilisation permettrait de mieux cibler les politiques publiques et d’identifier les pratiques bancaires restrictives.

Ce rapport enrichi contribuerait ainsi à garantir le maintien du lien économique et civique entre les Français établis hors de France et la République.