Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ».

L’essor des énergies renouvelables, essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation de notre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement, notamment dans les territoires les plus favorables à leur développement. Ces énergies se déploient principalement sur le réseau de distribution qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.

Aujourd’hui, lorsque la commune d’implantation appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI, réduisant l’intérêt économique direct pour la commune et compliquant l’acceptation des nouveaux équipements, pourtant essentiels au déploiement des énergies renouvelables. 

Cet amendement permet également de répondre aux constats faits dans le plan d’action de l’Union européenne sur les réseaux de 2023 qui souligne les délais de raccordement auxquels font face les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Cet amendement propose un partage équitable de l’IFER entre communes et EPCI (clé 50/50) afin de renforcer l’acceptabilité locale, faciliter l’implantation des transformateurs électriques et soutenir le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.