Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour les cinq années à venir pour s’y adapter, notamment en ce qui concerne le déploiement du réseau diplomatique, la participation de la France aux organisations internationales, les actions de coopération en matière de sécurité et de défense, le développement de l’enseignement français à l’étranger, l’appui au réseau culturel et de coopération, l’accueil d’étudiants étrangers et l’aide publique au développement.

Le rapport présente également l’évolution envisagée des autorisations d’engagement et crédits de paiement, hors charges de pension, ainsi que des emplois du ministère sur la période 2027‑2031. Le périmètre budgétaire concerné intègre la mission Action extérieure de l’État et le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux commissions des finances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs.

Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédent dans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, et les formes de conflit hybride que ce dernier pays mène contre les démocraties. Il y aussi la résurgence dramatique du conflit israélo-palestinien depuis 2023. Enfin, il y a bien sûr l’attitude des États-Unis depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche qui remet en cause de façon brutale et systématique l’ordre international instauré après 1945. 

L’architecture internationale de stabilité est aujourd’hui fragilisée, voire mise à terre : désengagement des États-Unis dans la défense de l’Europe ; désengagement de l’ONU ; guerre commerciale tous azimuts ciblant notamment ses partenaires traditionnels, attaques contre les organisations multilatérales et affirmation d’une approche agressive et transactionnelle au détriment des relations de confiance tissées dans le temps.

Au regard de ce contexte international, il faut donc que le Gouvernement s’interroge sur les répercussions pour notre diplomatie de ces ruptures majeurs, tant d’un point de vue stratégique que d’un point de vue budgétaire. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement propose qu’il remette un rapport au Parlement qui pourrait, ensuite, être annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est important de rappeller que les Affaires étrangères sont le seul ministère régalien à ne pas bénéficier d’une telle loi, contrairement au ministère des armées (LPM), au ministère de l’intérieur (LOPMI) ou encore au ministère de la justice (LOPJ).