Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-03
Date de sort : 2025-11-09
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer la surface des bâtiments vides de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux des bâtiments vides dont l’État est propriétaire et qui sont inutilisés.