577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-03
Date de sort : 2025-11-09

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à indiquer la surface des bâtiments vides de l’État.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des lieux des bâtiments vides dont l’État est propriétaire et qui sont inutilisés.