Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots :
« les ressources »
les mots :
« ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME).
Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME.
Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME.
L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4613 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: | En traitement |