Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants : 

– amélioration des conditions d’accueil et renforcement des droits et garanties : description des nouveaux droits et garanties accordées aux personnes migrantes, indication des mesures éventuellement moins favorables que la législation actuelle ;

– bases de données : présentation des nouvelles possibilités ou des principales évolutions attendues de la refonte du système Eurodac ; 

– maîtrise des flux : liste des dispositions qui concourent à la maîtrise des flux migratoires, en particulier description du déroulé de la nouvelle procédure dite « de filtrage » et de la procédure d’asile aux frontières extérieures, au besoin au moyen de cas pratiques, indication des changements que ces dispositions entraineront par rapport au droit existant, évaluation du nombre de personnes concernées par les nouvelles procédures et évaluation de l’impact en terme de flux à destination de la France (notamment du fait de l’application du Pacte par d’autres États membres plus exposés aux premières arrivées sur le territoire européen) ;

– coûts de mise en œuvre : liste des conséquences budgétaires associées à la mise en œuvre du Pacte en distinguant les coûts d’investissement et les coûts récurrents de fonctionnement, y compris dépenses de personnel ; si pertinent, chiffrer également l’augmentation des recours contentieux que les nouvelles garanties procédurales sont susceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurs hypothèses d’application du mécanisme de solidarité. Ventilation de ces surcoûts par programme budgétaire. 

– présentation des mesures législatives de transposition en droit interne qu’il serait nécessaire d’adopter, détail des options retenues en cas de non-transposition dans les délais

– détail de la teneur de la proposition de la Commission européenne de mars 2025 concernant la révision de la directive 2008/115/CE dite « retour ».

Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres.

Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe. 

Les éléments dont la représentation nationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément les multiples impacts de cette nouvelle législation. Ce rapport devrait détailler le coût des dispositions plus favorables que le droit actuel, et les conséquences en matière de flux migratoires. Le rapport devra également prendre en compte l’impact de l’accroissement de la complexité de mise en œuvre des textes pour l’administration et les risques contentieux qui y sont associés. 

Le budget de mise en œuvre de ces textes européens pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, d’où la nécessité d’obtenir des informations précises.