Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des Pays des océans dits d’Outre-mer.

L’intégration de la Martinique à la CARICOM marque une étape importante dans son ouverture et intégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste des Pays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais. Renforcer cette coopération, c’est consolider notre participation active au développement et à la solidarité entre les pays des océans.

Toutefois, face au désengagement progressif de l’État, et la relégation des Outre-mer à l’arrière-plan des priorités gouvernementales, les Pays des océans dits d’Outre-mer doivent s’armer pour agir de concert avec leurs voisins sur les différentes urgences qu’ils connaissent – défis sociaux, climatiques, sécuritaires, commerciaux, universitaires et en lien avec l’immigration.

À l’instar de SARG’COOP 2, qui vise à renforcer la préparation des territoires caribéens et leur résilience face aux catastrophes naturelles et à la crise des sargasses, des initiatives existent déjà. Les experts ont, notamment lors de l’UNOC qui s’est tenue à Nice en juin 2025, appelé à ce que les Pays des océans dits d’Outre-mer français puissent renforcer leur participation face à ce fléau des sargasses. Il s’agit, par cet amendement, de les accompagner et d’en créer de nouvelles. Régulièrement les Maires et les Présidents de collectivités territoriales, notamment lors de leurs congrès annuels, plaident pour que ces initiatives de coopération se multiplient et se renforcent. 

Parmi les initiatives nouvelles concernées, et déjà abordées par d’autres sénateurs socialistes, cet amendement pourrait soutenir le lancement de programmes de chantiers d’insertion aux Comores destinés à des mineurs non accompagnés de Mayotte, menés en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse, les associations d’insertion sociale et les collectivités locales.

Les moyens supplémentaires proposés pour abonder les Fonds de coopération régionale (FCR), inclus dans l’action 07 « Insertion économique et coopérations régionales » du programme 123 conditions de vie, permettraient de mettre en œuvre, au niveau local et en concertation avec les préfets et les ministères concernés, des actions concrètes d’échange d’informations, de surveillance et de protection des biens et des personnes. Ces dispositifs favoriseraient également la mutualisation des moyens en matière d’insertion régionale, d’éducation et de prise en charge sanitaire, que ce soit dans les territoires ultramarins ou au sein des collectivités locales des États voisins.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrenceles crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.