Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal et de l’article 25 du code civil, »

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme. 

Comme le recommande le rapport Evin / Stefanini, il est souhaitable que l’éligibilité à l’AME tienne compte, de manière complète, des décisions prises en matière d’éloignement par l’autorité administrative ou judiciaire à l’égard des bénéficiaires de l’AME.

Actuellement, cette prise en compte est asymétrique. Lorsqu’un bénéficiaire de l’AME obtient un titre de séjour, quelle qu’en soit la nature, il cesse de bénéficier de l’AME. En revanche, l’édiction par une autorité administrative ou judiciaire d’une mesure d’éloignement du territoire est sans effet sur l’éligibilité à l’AME.

Claude EVIN et Patrick STAFNINI recommandent donc que l’intervention d’une mesure d’éloignement concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME.

Cet amendement reprend cette recommandation complète cette mesure en l’étendant aux personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi qu’aux personnes déchus de leur nationalité française pour avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participé à un acte de terrorisme.