Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État