577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort :

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